Les conditions générales d’utilisation du « Site » sont constituées de la présente page « Mentions légales » et de la page « Politique de protection de votre vie privée ».

Définitions :

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

 

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs des sites liés au domaine unapi.fr, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur/propriétaire :

• Union NAtionale de Professionnels Indépendants (UNAPi) – représenté par Bruno GARREAU – Président
• Syndicat Professionnel : Loi du 21 mars 1884 – 12 mars 1920 – enregistré en Mairie de PARIS sous les numéro 20170071 (Ville de Paris) et 21248 (Préfecture)
• Siège social : 231 rue Saint-Honoré 75001 PARIS
• Siège administratif : 36 rue Alsace Lorraine – 44400 REZE
• Téléphone : 02 40 30 27 30
• Courriel : info@unapi.fr

Responsable de la publication :

• Union NAtionale de Professionnels Indépendants (UNAPi) – représenté par Bruno GARREAU – Président
• Syndicat Professionnel : Loi du 21 mars 1884 – 12 mars 1920 – enregistré en Mairie de PARIS sous les numéro 20170071 (Ville de Paris) et 21248 (Préfecture)
• Siège social : 231 rue Saint-Honoré 75001 PARIS
• Siège administratif : 36 rue Alsace Lorraine – 44400 REZE
• Téléphone : 02 40 30 27 30
• Courriel : info@unapi.fr

Webmaster : Jonas MEZIERE – webmastermezdev@gmail.com

Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 059 500 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation des sites liés au domaine unapi.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs des sites liés au domaine unapi.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’UNAPi, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Les sites liés au domaine unapi.fr sont mis à jour régulièrement par l’UNAPi. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Les sites liés au domaine unapi.fr ont pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des produits et services proposés par l’UNAPi.

L’UNAPi s’efforce de fournir sur les sites liés au domaine unapi.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur les sites liés au domaine unapi.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur les sites liés au domaine unapi.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site peut utiliser plusieurs technologies tel que JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L’UNAPi est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’UNAPi.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

L’UNAPi ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès aux sites liés au domaine unapi.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’UNAPi ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation des sites liés au domaine unapi.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’UNAPi se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’UNAPi se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Gestion des données personnelles.

Voir la page : CGU : Politique de protection de votre vie privée

 

8. Liens hypertextes et cookies.

Voir la page : CGU : Politique de protection de votre vie privée

 

9. Droit applicable, Clause d’arbitrage et attribution de juridiction.

Droit applicable : Tout litige en relation avec l’utilisation des sites liés au domaine unapi.fr est soumis au droit français.

Clause d’arbitrage : Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

Attribution de juridiction : Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.

 

10. Les principales lois concernées.

• Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD